DÉLAI DE TRAITEMENT :

Le délai de traitement d'une demande est d'au moins 5 semaines à compter de la date de réception du paiement.

À NOTER :

L'état hypothécaire est un document délivré par la section de la Recette-conservation des hypothèques de la DAF, qui mentionne :

• L'ensemble des biens transcrits dans le patrimoine d'une personne physique ou d'une personne morale ainsi que des saisies immobilières (= état des transcriptions).
• L'ensemble des hypothèques inscrites sur un bien immobilier (= état des inscriptions).

RGPD :

Les données à caractère personnel collectées par la Direction des affaires foncières (D.A.F) dans le présent formulaire seront utilisées dans le cadre de l’instruction de votre demande de réquisition d’état hypothécaire.

Ce traitement repose sur l’exercice d’une mission d’intérêt public dont est investi la DAF en tant que responsable de traitement et répond par ailleurs, aux principes mêmes de la publicité foncière conformément à la Loi du Pays n°2019-20 du 1er juillet 2019 relative à la publicité foncière et autres droits sur certains meubles. Ainsi, le traitement de ces données est nécessaire afin d’accéder à votre demande.

Les données récoltées sont à la seule destination de la Direction des affaires foncières et seront conservées pendant 3 mois, le temps de satisfaire à votre demande.

Aussi, conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition et de limitation pour des raisons tenant à votre situation particulière, que vous pouvez exercer aux adresses suivantes, en justifiant de votre identité : [email protected]. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus.

Pour toute question relative à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des données aux adresses suivantes : DPO Service de l’informatique BP 4574 – 98 713 Papeete – [email protected].

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 28 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.